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35L7-V-B7I-CKQEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 novembre 2024 - Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2024P02387 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Marie-Christine

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C/ SARL CONCEPT DECOR COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 13910 MAILLANE représenté par Me Patrice

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Les dépens seront laissés à la charge de la société JD Deco.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Exposé du litige: Le 12 avril 2016, la SAS Corrèze Décoration, dont M.

X... et renvoyer la société STAM DECO à mieux se pourvoir devant le conseil des prud'hommes de Schiltigheim ; - condamner la société STAM DECO à payer à M.

Ils ne demandent plus de décote de minorité mais pour le droit de retour, droit réel qui suit le sort du bien grevé et qui fragilise le marché des actions grevées, ils demandent que la décote soit portée

[L] ont fait assigner la SASU NPG DECO 77 et M.

Maine Montparnasse cit-75015 PARIS Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 et assisté de Maître Christian

SA RHONE SUD EST DECORATION SA SMABTP COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTE : SARL BÂTIMENT DÉCORATION AGENCEMENT-BDA représentée par ses dirigeants légaux 10

justement que les premiers juges les ont mis à la charge de la SARL KAD DECOR.