AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdcb816ec811023bb905364
6 novembre 2018
6 novembre 2018
répertoire général : 17/08168 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Décembre 2016 -Cour d'Appel de PARIS - Pôle 4 - Chambre 4 - RG n° 15/14269 DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION SCI CLAIRANNE
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CLARAYM
17/05/2026
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CLARAYAN
17/03/2026
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CLARAYAN
10/02/2026
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CLARAYM
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
23/12/2025
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CLARAYM
10/07/2025
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Pôle 6 - Chambre 13
5fda338d476a3a796cfe7db5
13 septembre 2019
13 septembre 2019
La cour déclare recevable mais non fondé l'appel de l'URSSAF, confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute l'as
Résumé IA — à vérifier