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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc
3 juin 2020
3 juin 2020
Par déclarations respectives des 10 et 11 janvier 2018, la société CLAUGER et Monsieur [Y] ont interjeté appel de la décision.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A, gérant de la SARL Clauderer. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Clauderer a pour activité la commercialisation de traitements personnalisés contre l'alopécie.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87601
21 avril 2005
21 avril 2005
Ils ajoutent que tout au cours de la proc dure et jusqu'Ë la clÂture de l'instruction, laprescription a t valablement interrompue, que leur conseil le 10 f vrier 2004 a sollicit la clÂture de l'instruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux formé le 4 janvier 2018 à la suite de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Clayeures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f94
11 septembre 2014
11 septembre 2014
2002, puis les 18 février et 28 mars, enfin le 2 juillet 2003, d'étudier et d'agréer la candidature du Garage Gremeau en qualité de distributeur de véhicules Mercedes Benz au motif que son numerus clausus
Source officielle12e chambre
615e0dffc25a97f0381f5137
20 mai 2014
20 mai 2014
loyalement les contrats de distribution sélective qui la lient à ses distributeurs et qu'il lui incombe à cette fin de ne pas porter atteinte à l'équilibre de ces contrats et d'adapter son numerus clausus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337ef06e11dac7d76d124
2 décembre 2009
2 décembre 2009
un agrément en qualité de distributeur de véhicules neufs pour la marque LAND ROVER sur le site de [Localité 10] ; celle-ci a été refusée, par lettre du 19 janvier suivant, au motif que le 'numerus clausus
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85145
21 septembre 2000
21 septembre 2000
.; Vu l'assignation avec notification de conclusions de Mademoiselle D. par acte d'huissier du 9 février 1998 signifié à sa personne; Vu l'ordonnance de clâture rendue le 9 mai 2000; Attendu que le jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00126_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Clauzure substituant Me Martin pour la société Free Mobile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa0
18 novembre 2013
18 novembre 2013
la SARL DEGASSO ; Que Mme X... ne pouvait ignorer que le passage par un transfert d'autorisation était plus sûr qu'une nouvelle demande qui se heurtait à l'article 3 du code instaurant un numerus clausus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
20 février 2019
Il souligne également qu'aucune clause noire n'a été identifiée dans le contrat de concession et qu'il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la pertinence du numerus clausus instauré par Renault.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
CLAUSTRES CONSEIL INTERNET Copie exécutoire délivrée le : à : Me HARDY LOISEL Me [V] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Tribunal Judiciaire
Source officielleChambre 1-9
5fd9e5fa7c202825ace189f8
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Établissement 1]), établissement privé d'enseignement, de former des étudiants, de délivrer des diplômes étrangers, permettant ensuite d'exercer en France, mais en contournant les règles de numérus clausus
Source officielleChambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e93223
13 avril 2023
13 avril 2023
l'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à parfaite libération des lieux, et qu'elle ne se cumulera pas avec les sommes qui auraient éventuellement été payées après la date d'acquisition de la claure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
un fonds de commerce, et l'administration ne peut raisonner comme elle le fait pour un fonds de commerce ; - le fonds libéral présente des particularités et il y a lieu de tenir compte du numerus clausus
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e07
14 septembre 2000
14 septembre 2000
. ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 26 avril 1999 pour Madame A née C. représentée par son tuteur ; Vu l'ordonnance de clâture rendue le 9 mai 2000; Attendu que les parties ont été avisées
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb9
21 juin 2007
21 juin 2007
DEFLESSELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, La Ferme de Clautre 24100 BERGERAC Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ce
25 juin 2001
25 juin 2001
avait bien prévu 5 places réservées aux handicapés mais qu'il résulte de ces mêmes plans que les places prévues ne correspondaient pas aux normes imposés 3 m 30 de largeur ; ATTENDU que l'expert CLAUSTRES
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1a
10 février 2000
10 février 2000
Date ordonnance de clÂture : 16 Dcembre 1999 Nature de la dcision : contradictoire. Dcision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur Y...
Source officielle1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
10 février 2011
jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2005, la société Toyota France n'était pas fondée à opposer à la candidature de la société Valence automobiles le fait que son numerus clausus
Source officiellePage 1 sur 4