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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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30 résultats pour « Clemence REMY »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Sarthe sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aillieres-Beauvoir, Contilly, Mees, Neufchatel-En-Saosnois, Saint-Longis, Saint-Remy-Du-Val, Saosnes, Villaines-La-Carelle, Villeneuve-En-Perseigne

Article 1

—

dans le département de la Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bourget-En-Huile, Le Chambre, Etable, Montendry, Montgilbert, Le Pontet, Saint-Alban-Des-Hurtieres, Saint-Etienne-De-Cuines, Saint-Georges-Des-Hurtieres, Saint-Remy-De-Maurienne

Article 1

—

de La Sarthe sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chemire-En-Charnie, Crisse, Epineu-Le-Chevreuil, Grez, Joue-En-Charnie, Neuvillette-En-Charnie, Parennes, Rouesse-Vasse, Rouez, Ruille-En-Champagne, Saint-Denis-D'orques, Saint-Remy-De-Sille

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

Article 2

—

Falaise, Fléville, Givry, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Guincourt, Hauviné, Jonval, Lametz, Lançon, Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Marcq, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Montcheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Remy

Article 1

—

, Coudun, Couloisy, Crisolles, Cuise-la-Motte, Giraumont, Guiscard, Janville, Jaulzy, Jaux, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Longueil-Annel, Margny-les-Compiègne, Le-Meux, Montmacq, Morlincourt, Noyon, Passel, Pimprez, Le Plessis-Brion, Pont-L'Evêque, Remy

Article (70 à 79)

—

D 977 D 981 BUXY D 981 BUXY 71 D 981 D 977 BUXY D 49 SANTILLY 71 D 319 D 19 CHALON-SUR-SAONE D 5 CHALON-SUR-SAONE 71 D 69 N6 CHALON-SUR-SAONE D 369 SAINT-REMY

Article Annexe I

—

DÉPARTEMENT DU NORD Communes d'Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Boussois, Elesmes (1), Feignies (1), Ferrière-la-Grande, Gognies-Chaussée (3), Groise (La) (1), Hautmont, Jeumont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre, Rejet-de-Beaulieu (1), Saint-Remy-du-Nord

Article (1 à 4)

—

D 37 CHAMBLET D 46 MONTMARAULT 3 D 37 D 2371 CHAMBLET D 153 COMMENTRY 3 D 69 D 153 COMMENTRY D 2144 DURDAT-LAREQUILLE 3 D 67 D 174 CREUZIER-LE-NEUF D 6 SAINT-REMY-EN-ROLLAT

Article (15 à 19)

—

A 20 SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 19 D 9B2 D 9B1 SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER A 20 SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 19 D 9B3 D 9 SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER A 20 SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 19 D 982 Limite département 19/23 SAINT-REMY

Article Annexe II

—

LOCALISATION RÉFÉRENCES CADASTRALES Aisne (02) Abbaye de Vauclair Bouconville-Vauclair AO34, AO36, AO15, AO16, AO17 Maison forestière de Faverolles et dépendance Faverolles A 19 A 20 et A 21 en partie Maison forestière de Saint-Remy

LEGIARTI000045166922

—

25020892300012 SIRS LE POINT DU JOUR 21030044800011 BRUGHEAS 21030084400011 COSNE-D'ALLIER 21030094300011 CREUZIER-LE-VIEUX 21030157800014 MAGNET 21030258400011 SAINT-REMY-EN-ROLLAT

Article Annexe

—

Neuville-Day ; Neuville-lès-This ; Neuville-lez-Beaulieu ; Noirval ; Nouart ; Nouvion-sur-Meuse ; Nouzonville ; Noyers-Pont-Maugis ; Oches ; Olizy-Primat ; Omicourt ; Omont ; Osnes ; Les Petites-Armoises ; Poix-Terron ; Pouru-aux-Bois ; Pouru-Saint-Remy

LEGIARTI000039240198

—

Schwendi Ingersheim Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue Sélestat Collège Albert Camus Soufflenheim Collège Robert Schuman Saint-Amarin Collège Lezay Marnésia Strasbourg Collège Jacques Twinger Strasbourg Académie de Toulouse Lycée Clémence

LEGIARTI000050672774

—

6497893 2024_01_63-03 Auvergne-Rhône-Alpes Puy-de-Dôme 2023_LOT1_ZN_63_02 BAFFIE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR BAFFIE - Mairie 764688 6486191 2023_LOT1_ZN_63_02_S1 1 2024_01_63-04 Auvergne-Rhône-Alpes Puy-de-Dôme 2023_LOT1_ZN_63_04 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE

Article Annexe

—

Doncourt-lès-Conflans (54) 786 Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois (77) 537 Commune de La Flèche (72) 313 Commune de Lézignan-Corbières (11) 307 Commune de Mâcon (71) 1 133 Commune de Moussoulens (11) 307 Commune de Pujaut (30) 717 Commune de Saint-Remy-sous-Broyes

Article ANNEXE

—

) ; Nouart (08326) ; Nouvion-sur-Meuse (08327) ; Nouzonville (08328) ; Noyers-Pont-Maugis (08331) ; Oches (08332) ; Olizy-Primat (08333) ; Omicourt (08334) ; Omont (08335) ; Osnes (08336) ; Poix-Terron (08341) ; Pouru-aux-Bois (08342) ; Pouru-Saint-Remy

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