AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fd8750f50c5fea27c269ef4
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La somme revendiquée par le syndicat des copropriétaires a été prélevée sur le prix de la vente et a fait l'objet d'un séquestre entre les mains de Mme [S] [H], clerc de notaire.
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Pôle 6 - Chambre 5
5fdaee21b6020f81b8a6a89b
7 mai 2019
7 mai 2019
[S] exerçait dans les faits les attributions de clerc principal.
Source officielle