AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00908_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, représenté par Me Dorina Cojocaru, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2024 du préfet de Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique
Source officielle6ème Chambre A
63be640213ef607c90ab67eb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[K] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dorina COJOCARU Me Magali AMISSE-GAUTHIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officielle