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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fdad15f1b856363cfed5581
21 mai 2019
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Eastside Establishment à payer à l'administration fiscale la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du c
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
La défenderesse a alors fait assigner en garantie la société Cohérence Communication par acte du 26 avril 2023.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd96ee982bf1e5b9709ecf3
30 janvier 2020
Il en a conclu que la pourcentage d'avancement de la mission fixé à 57 % était justifié et que l'estimation des travaux à la somme de 600 000,00 € HT était cohérente avec les prestations envisagées, qui
Chambre Commerciale
69fd7981cdc6046d4703bf57
7 mai 2026
CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.S
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le classement de leurs parcelles en zone agricole n'est pas cohérent avec les documents du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
et il n'a pas été en mesure de comprendre les raisons du classement en zone NL des parcelles lui appartenant ; - le classement des parcelles cadastrées section B n° 4 et 5 en zone NL n'est pas " cohérent
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
Si Mme A... soutient que ce règlement n’est pas cohérent avec le PADD dès lors que ladite OAP n’est elle-même pas cohérente avec ce document, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la seule circonstance
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
La société par actions simplifiée Cohérence Communication, immatriculée au Registre du commerce de Rennes, propose à ses clients la création de sites internet et la mise à disposition de prestations de
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
entre des documents du PLU ne constitue pas une méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; enfin, l'absence de cohérence entre l'OAP, les dispositions du PLU applicables au secteur
5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement
DCA_24NT01176_20260217
D’une part, l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec les dispositions précitées du code de l’urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
secteur de Kerambel comme étant un espace bâti ; - le classement en zone agricole du lotissement de Kerambel et notamment des parcelles cadastrées à la section AB sous les n°s 612 et 619 n'est pas cohérent
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - le règlement de la zone 1AU et l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 2 « la Beaumette » ne sont pas cohérents avec les objectifs n° 9 et 14 du projet d’aménagement
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez a approuvé la révision du schéma de cohérence
4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
L'objectif d'urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le règlement ne serait pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables doit, en tout état de cause, être écarté.
CHAMBRE CIVILE
6a210fd8cdc6046d4709c6ff
En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, la SAS Cohérence Communication a cédé le contrat à la SAS [R] - Location Automobiles Matériels (la SAS [R]). M.
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
et L. 121-10 du code de l’urbanisme ; le terrain de l’opération en litige est situé au sein d’un espace proche du rivage ; le terrain de l’opération en litige est inclus dans un ensemble paysager cohérent
DCA_23LY02784_20250709
de droit et de faits ; - le classement de la parcelle cadastrée section B n° 2426 est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et du schéma de cohérence
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme et en ce qu’il n’est pas compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du bassin
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