AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce9
14 janvier 2002
14 janvier 2002
2000 APPELANT : Monsieur Michel X... 2 rue des Capucins 38460 CREMIEU représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me COIFFET
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Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
16 avril 2013
, qui exploitait à Angers un salon de coiffure sous l'enseigne " Art et Coiffure ", a embauché Mme Evelyne X... en qualité de coiffeuse.
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