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81 356 résultats pour « Commissione »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Relevant que l'employeur n'avait pas saisi la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, la cour de renvoi a par arrêt du 1er juillet 2015 : -

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

5fca6dfadaa7d15907eedbc7

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Par exception la première commande prise chez un nouveau client sera commissionné 3 %, les commandes des référencements nationaux seront commissionnées à 0,50 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

b) sur les frais de courtage La société Massis Distribution soutient que les commissions ne sont pas des frais de courtage à intégrer dans la valeur en douane et que les commissions versées sont des

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle conteste devoir des commissions pour la période postérieure au 6 avril 2016, date d'effet de la résiliation, et une indemnité de fin de contrat prenant en compte ces commissions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e4f6fe00373b02d0688

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

de gestion prélevés sur les Fonds Ekité, - Faire les comptes entre les parties et déterminer le montant des commissions de gestion généré par chaque fonds, et la répartition dedites commissions de gestion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8845d70db9798b94946a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Sur la demande de rappel de commissions pour la période postérieure L'appelant soutient justifier de sa demande et rappelle, d'une part, que même en présence d'une clause de bonne fin, la commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/21656 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBPC Décision déférée à la Cour : décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission

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CA

21e chambre

5fdbd29b56f664b18db76fe5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

le plan de commissionnement, les règles de commissionnement et les objectifs'.

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Pôle 2 - Chambre 2

5fd9442af119692b032eefd2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

acte sous seing privé du 29 août 2014, Mme [F] a confié à la société [N] Immo un mandat de vente sans exclusivité en vue de la vente de ce bien au prix net vendeur de 420 000 euros, moyennant une commission

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CA

Chambre 1-1

5fca8a40451f367c17dc9c2d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

[T] ne peut faire échec à l'application du mandat, et qu'ainsi il y a 'plus qu'une collusion frauduleuse' ; que la commission qu'elle aurait dû percevoir représente une somme de 66'306,24 euros, qu'elle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56827786af12f49f631e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de demander une remise des cotisations dues de 2011 à 2014 et des délais de paiement.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc530fa711c476f91b7476

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Z... a saisi la Commission arbitrale des journalistes.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[Y] était suffisamment averti des négociations à entreprendre dans un contrat de commission-affiliation pour pouvoir les exiger.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca9ce87a71069271d1fc9e

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Sur la demande en paiement des commissions M.

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CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

de telle manière qu'il convienne de les prendre en considération, alors qu'ils n'ont été utilement invoqués que par l'acte introductif d'instance du 22 juin 2015, postérieur de plus d'un an à leur commission

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Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La société CASINO RESTAURATION a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en contestation de cette prise en charge le 30 juillet 2015 au titre de la durée

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CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

les missions qu'il convenait de leur donner, ces commissions devant fonctionner en principe au niveau national et le cas échéant aux niveaux territoriaux.

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CA

Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

pouvoir ou mandat quelconque de la représenter dans l'affaire des 2 propriétés ; elle a cependant précisé que cette affaire lui a été présentée par l'intermédiaire de cette société moyennant une commission

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcaa9f2a24730a0fdb6938e

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La Cour d'appel de Paris a statué sur le litige relatif au mandat de vente immobilière et aux obligations du mandataire, en confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article 15 prévoit que ces commissions peuvent être saisies si des licenciements économiques n'ont pu être évités et posent des problèmes de reclassement.

Source officielle