AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
15 mai 2019
Relevant que l'employeur n'avait pas saisi la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, la cour de renvoi a par arrêt du 1er juillet 2015 : -
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Chambre Sociale
5fca6dfadaa7d15907eedbc7
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Par exception la première commande prise chez un nouveau client sera commissionné 3 %, les commandes des référencements nationaux seront commissionnées à 0,50 %.
Source officielle