AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d208
30 avril 2009
30 avril 2009
No 08/07691 AFFAIRE : société JANSSEN PHARMACEUTICAL Ltd C/ SA ETHYPHARM Expéditions délivrées le : à : LR.AR Sté JANSSEN PHARMACEUTICAL Ltd SA ETHYPHARM T.C. de CHARTRES+ dossier TC Dreux
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3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A B, de nationalité congolaise, à compter de 2012 alors en situation régulière mais que ce dernier ne disposait plus, à compter du mois de février 2014, de titre l'autorisant à séjourner et à travailler
Source officielle