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Avis

CADA:20171617

31 décembre 2017

secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montpellier I à sa demande de consultation de son dossier administratif à la suite de la décision de rejet du Conseil

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CA

Avis

CADA:20200289

Appel

25 juin 2020

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision portant sur le choix d'implantation de la cour administrative d'appel de la région Occitanie à Toulouse, annoncée par le conseil

Source officielle

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

8 novembre 2019

Par jugement du 11 mai 2017, le conseil des prud'hommes a rendu la décision suivante : - Constate que par un arrêt du 22 juillet 2015 le conseil d'état a annulé la décision de validation par l'administration

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

27 juin 2019

La Cour était composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Carole MENDOZA, Conseillère qui en ont délibéré.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fc

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd6

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af4

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae8

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af1

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd7

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

10 novembre 2020

a rejeté la demande de transmission au Conseil d'État des 17 questions préjudicielles suivantes : 1°. « L'arrêté du 27 janvier 1987 fixant la composition de la commission prévue à l'article 24 de la

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd9

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Avis

CADA:20211702

15 avril 2021

demande de communication des documents suivants : 1) les copies de l'ensemble des documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution des prescriptions formulées par le juge des référés du Conseil

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af8

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

4 février 2020

La juridiction infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle condamne la SELARL [J] [G] ET [Y] [H] à restituer au demandeur la somme de 1 976 € et laisse les dépens à sa charge. Elle dit n'y a

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20194577

12 mars 2020

documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution des prescriptions formulées par le tribunal administratif de la Guyane dans son ordonnance n°1900211 du 23 février 2019 et confirmées par le Conseil

6e chambre

5fdad519c909d067b4cf6f6b

16 mai 2019

Par arrêt du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif et par une décision du 18 juillet 2018, le Conseil d'État a écarté le pourvoi formé