La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.'»

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cuq-Toulza à sa demande de communication d'une copie du rapport de la commission qui a constaté

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 17 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M.

Vu les dernières conclusions déposées le 20 mai 2010 par Mesdames Marie-Constance, Isabelle Y...et Mademoiselle Jeanne Y....

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de copie du constat

La cour procède à un nouvel examen de l'affaire en raison de l'omission de statuer constatée sur certains éléments de la demande dans la décision antérieure.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation

Au demeurant, il ne peut qu'être constaté qu'en tout état de cause la demande tendant au rejet du constat de la caducité du commandement était, a minima, «'virtuellement comprise'» au sens des dispositions

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie du constat

[K], qui a examiné son véhicule le 13 avril 2016 dans ce garage, a constaté des traces de fuite d'huile bas moteur attribuées à un mauvais positionnement du joint et un bruit interne moteur dont la détermination

Il estime que cette prime qui n'est prévue ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, ne remplit pas non plus les conditions de généralité, de constance et de fixité, pour bénéficier

né le 15 Janvier 1987 à BAKOU de nationalité Azerbaïdjanaise Vu l'appel formé le 30/01/2017 à 14 h 21 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat ; A l'audience publique du 31 janvier

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication des rapports de constatation

B..., le coût du procès verbal de constat d'huissier du 31 janvier 2012, les frais d'exécution et ceux de l'article 10 du tarif des huissiers de justice qui seront recouvrés , pour ceux d'appel par la

Encore faut-il toutefois que le versement de la gratification en cause obéisse aux trois critères de fixité, de généralité et de constance.