C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 OCTOBRE 2024 à la SELARL PRUNIER-D'INDY la SELARL 2BMP ABL ARRÊT du : 03 OCTOBRE 2024

TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Association EMERGENCE représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Constance

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265259423278916 Monsieur [F], [T] [R] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Constance

PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265281353868266 Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Constance

FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 15 Janvier 2020 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [D] [C] né le 04 Octobre 1956 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Constance

: - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282483705739 Madame [V] [I] épouse [E] née le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 23] [Adresse 18] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Constance

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 091 795, prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice, domicilioés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Constance

A l'issue de ce contrôle, la caisse a notifié à Mme [U] le 9 avril 2018 un constat d'anomalies faisant état d'un indu de 101 194,02 euros.

, l'anomalie constatée, - constater que l'indu a été partiellement annulé par la CRA lors de la séance qui s'est tenue le 30 mars 2022, - constater que l'indu notifié à Mme [O] le 9 mai 2022 suite à

la prescription de la demande de remboursement de l'indu pour la période antérieure au 1er janvier 2018, - en conséquence, limiter le montant de l'indu réclamé à la somme de 17 765,40 euros, En tout

décision de la commission de recours amiable sont régulières, Sur l'indu, - fixe le montant de l'indu de M.

Monsieur [Z] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cet indu.

Dès lors, elle considère que l'indu a acquis un caractère définitif, de sorte que la contestation de Mme [B] est irrecevable.

[S] de ses demandes et validé l'indu en son entier montant, le condamnant au paiement de la somme de 10.384,60 euros ainsi qu'aux dépens.

La Société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 7 janvier 2019, annulé l'indu concernant la facture 87992 de 360,20 euros, maintenu les autres postes d'indu et ramené

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen et confirmé l'indu réclamé. Sur la demande de condamnation : M.

Par jugement du 5 octobre 2022, le juge de l'exécution a : - constaté que la vente n'était pas requise, - constaté le désistement de Mme [E] et la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

, le montant de l'indu.