Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00308_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00691_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B, représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielle4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; En conséquence, - constaté que Me [A], aux droits duquel vient la SCP Vercoutère-Degano-Cordier-Renoult a commis une faute dans l'exercice de sa mission; - dit que la responsabilité délictuelle de
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que l'opération n'était pas un prêt participatif au sens de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier, mais un habillage juridique sans consistance.
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Les 19 et 20 avril 2018, la SARL [O] &Associés a assigné à jour fixe les coïndivisaires, Me [TJ], la SCP Vercoutère Degano Cordier Renoult ainsi que la société Bran Invest devant le tribunal de grande
Source officielle