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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82be50e88272cd48ae8f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Dès lors, dans la mesure où la prorogation de la promesse SOCEC n'est pas intervenue en raison d'un recours contre les autorisations administratives mentionnées comme telles à la promesse AUCHAN, cette

Source officielle

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CA

13e chambre

5fd9103c833867aa2d213403

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

les parties présentent leurs observations et concluent sur le moyen relevé d'office tiré de l'impossibilité pour Mme [F] de relever appel du jugement du 22 mars 2019 qui a statué sur le recours formé contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6002c8ddda4754a6d7a2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SARL BRM 25, à monsieur [Z] [X], à l'Urssaf de Franche-Comté et à monsieur [Y] [M], mandataire judiciaire, ainsi que par remise contre

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 statue sur les prétentions des appelants. Les modalités exactes de la solution ne peuvent être précisées en l'absence du dispositif complet de la déc

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73de

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470d995ec46ab8d9cbe5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par jugement avant dire droit en date du 20 octobre 2016, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'un recours pour excès de pouvoir était pendant devant le tribunal administratif de Melun contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca86212cdb6e76e45d5d61

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il est tout aussi exact que la jurisprudence affirme de manière claire et établie la compétence du juge français pour autoriser toute mesure d'instruction devant s'exécuter contre un défendeur français

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris statue sur la validité du licenciement et les droits du salarié, dans un arrêt rendu le 26 novembre 2020, en confirming, infirmant ou modifiant partiellement la décision du co

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel de Lyon se prononce sur l'appel des consommateurs contre la décision de première instance. Le contenu exact de la solution n'est pas fourni dans le texte partiellement disponible.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fca49907d77ec2640ac52be

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il est par contre fondé à faire usage du troisième alinéa du texte puisqu'il affirme être créancier de la succession de monsieur [J] [Y] laquelle est bien indivisaire dans la succession de monsieur [W]

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CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel déclare irrecevable l’appel formé par le demandeur. Elle le condamne à payer à chaque intimé la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda2603e590406ac6b65d74

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

L'assemblée générale des copropriétaires ayant voté les travaux préconisés par l'expert, Mlle [M] s'est désistée de la demande qu'elle avait formée contre le syndicat des copropriétaires, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd934ae1dff261634310f75

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

des articles 31 et 546 du code de procédure civile que, faute d'intérêt à interjeter appel, est irrecevable l'appel formalisé par une seconde déclaration d'appel contre le même jugement et le même intimé

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CA

Avis

CADA:20103176

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence de biomédecine à sa demande de communication des courriers de contre-indication

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6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel a statué sur l'appel en confirmant, réformant ou infirmant les dispositions du jugement de première instance selon les prétentions des parties. La décision précise les droits et obliga

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca828dbc611272942ba86f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

[D] a formé un contredit contre la la décision du conseil de prud'hommes. Par arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel déclarait irrecevable le contredit formé par M.

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Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

D'autant que la justification de l'arrêt de travail a été confirmée à l'issue d'une contre-visite réalisée le 22 août 2015 par le médecin-contrôleur et diligentée par la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT

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CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

liquidateur judiciaire, ès qualités, à lui verser la somme de 6 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens, à titre infiniment subsidiaire, - dans l'hypothèse où la cour entrerait en voie de condamnation contre

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4707995ec46ab8d9cbd9

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par jugement avant dire droit en date du 20 octobre 2016, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'un recours pour excès de pouvoir était pendant devant le tribunal administratif de Melun contre

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2956410aa53bb7187e

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 9 janvier 2019. Elle déclare cette contestation recevable mais no

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