Par un arrêté du 23 mars 2021, la maire de Schiltigheim a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.

[H] a fait convoquer devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal les consorts [Y], [D], [N], [G] et [F].

-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux situations d'opposition d'intérêts entre le maire et la commune, le délégataire désigné ayant en outre reçu des instructions du maire

, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [I] [R] épouse [C] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026, M.

Par arrêté du 30 mars 2020, le Maire de [Localité 11] a accordé le permis de construire et un recours gracieux a été formé par la SARL Maison des Forestines auprès du Maire de [Localité 11] le 16 juillet

au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Reynald BRONZONI de L'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 04 mars

[B] [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (81) sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Il sollicite également la rémunération de son activité de gestion de l'indivision entre mars 2000 et décembre 2003 à hauteur de 50 euros par mois soit 2.400 euros.