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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fca681507682f519d8e24f2
28 octobre 2020
Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Perpignan déclarant irrecevable l’action du demandeur, rejet de l’appel, absence d’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure
1ere Chambre
5fd921b5c0f0debef27def1b
2 juin 2020
Par jugement du 5 septembre 2019, le juge de l'exécution a dit que les sommes réclamées au titre des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017 sont couvertes par la prescription, débouté [L] [V] de sa demande
1re chambre 1re section
5fdb0daf156140a234917abc
16 avril 2019
La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en réduisant le montant des condamnations au paiement des factures, à l'exception de la facture n°3320089609 relative à la vente
Chambre 1-3
5fca585d06daec22cf02976d
19 novembre 2020
Condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 72 785,33 euros TTC sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ainsi que 5 000 euros au titre de l'a
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc0616b7432b2a51ca81d1
9 janvier 2019
De plus, elle invoque la jurisprudence selon laquelle, le fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution sélective n'est pas fautif dès lors que les
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857b
7 février 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et condamne la société Astek à payer au salarié 12 040,92 € bruts au titre des heures supplémentaires et 1 204,09 € bruts a
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb533dc770b6312583104d
21 mars 2019
Ensuite, si la responsabilité de la société Peme Gourdin devait être engagée, elle soutient que l'activité à l'origine du sinistre n'est pas couverte par sa garantie qui ne porte que sur la « Fabrication
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9aa780830ee9ecf63df63
12 décembre 2019
Le texte ajoute que cette activité peut toutefois être couverte 'par un contrat d'assurance distinct'.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9fff183a51a41c8cca274
17 octobre 2019
Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda008d707a054278ad6f30
[Date naissance 1] 2015, date de son soixante-dixième et la femme, de la garantie invalidité jusqu'au 2 janvier 2015, date de son soixante-cinquième anniversaire, son risque décès étant quant à lui couvert
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
* incidence professionnelle Le tribunal a rejeté la demande au motif que l'indemnisation de ce poste de préjudice ne figure pas parmi les garanties couvertes par le contrat 'Motolis'. M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae18b66ceb67485cb9b76
14 mai 2019
Sur la mise en place du régime complémentaire dans l'entreprise : L'article L. 2242-11 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que lorsque les salariés ne sont pas couverts
20e chambre
5fd94130f825a1279bd166ec
17 mars 2020
[Z], document couvert par le secret professionnel, et qu'en conséquence, elle a également qualité et intérêt à agir à ce titre.
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda42e
2 décembre 2020
La Cour d'Appel confirme la décision du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
Pôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite «loi Lurel», prohibe, notamment dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées
Pôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
Confirmation du jugement déféré : la Cour d'appel confirme le jugement du juge de l'expropriation, estimant que les consorts [C] n'ont pas repris dans le dispositif de leurs conclusions leur demande d
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038b1
8 octobre 2020
personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation
Protection sociale
5fca4b2b45949c4fa838984d
24 novembre 2020
La Cour d'appel de Lyon a confirmé la prise en charge de la maladie professionnelle en rejetant l'appel de l'employeur. La décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a été jugée oppos
Pôle 6 - Chambre 6
5fd874a27115a58bed404c03
9 décembre 2020
En application de l'article L 3253-8 du code du commerce, les créances en cause, par leur nature, ne sont pas couvertes par l'AGS.
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fa8
25 juin 2020
L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 statue sur les prétentions des appelants contre les sociétés défenderesses, confirmant, infirmant ou réformant le jugement de première instance selon
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