AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fca681507682f519d8e24f2
28 octobre 2020
28 octobre 2020
Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Perpignan déclarant irrecevable l’action du demandeur, rejet de l’appel, absence d’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 613
1ere Chambre
5fd921b5c0f0debef27def1b
2 juin 2020
2 juin 2020
Par jugement du 5 septembre 2019, le juge de l'exécution a dit que les sommes réclamées au titre des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017 sont couvertes par la prescription, débouté [L] [V] de sa demande
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