Le 30 mars 2012, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL a proposé à monsieur X... un poste à mi-temps d'agent de documentation Opérations, statut employé, au sein de l'établissement de Corbas, dans le

COREBAT C/ S.A.S.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de son client actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas

Elena Cordova depuis juillet 2019.

[N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Association OGEC SAINTE THERESE LES CORDELIERS

Le 16 juillet 2021, Monsieur [C] a constitué la société 20 Cordelier.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Cordiera et Associés est rejetée.

La SCP Les Cordeliers compte moins de 11 salariés.

Le groupement Corebam est débouté de sa demande.

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas

Les sociétés Bureau Veritas et QBE Europe SA/NV, Corebat, Gil TP, Smabtp et Sol provençal s'associent à cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté

[R] [F] se disant [W] [V], appelant, assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Mme A a été embauchée par l'EHPAD la résidence du Prieuré à Cordemais le 1er septembre 2015.

ACTIF SIGNAL pris en la personne de son Président en exercice [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Isabelle CALVO-PARDO, avocat au barreau de

Adresse 2] assistée de Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIME(E/S) Monsieur [M] [E] [H], demeurant [Adresse 3] assisté de Me Emmanuel CORDELIER

Nä 02/06476 AFFAIRE : Bruno RICHARD SCP CORDELIER NICOLAS RICHARD ET ASSOCIES C/ S.A.R.L.

[C] [W], appelant, assisté de Me Charlotte CORDEBAR, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision -M.