AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154669
5 novembre 2015
5 novembre 2015
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray
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1re Chambre B
6036b9ba2cdca65a1bc583f8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[X] de ses demandes : * portant sur un remploi de la vente de la maison de CORMERY, * au titre d'un remboursement d'échéances du prêt immobilier afférent au bien de [Adresse 4], * au titre d'une plus-value
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