par la société Solotrat à l'encontre de la société Coresi, - déclarer la société Coresi recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

En l'absence de contestation à l'époque, la demande de péremption doit être rejetée, l'inscription a été valablement renouvelée.

Elle fait valoir que la société FC Transports ne justifie pas avoir contesté l'assiette de la créance conformément à ces dispositions.

Mme [D] fait valoir : - qu'elle ne conteste pas le mode de calcul de sa perte de gains professionnels actuels retenu par le tribunal, - que toutefois, le calcul qu'il a appliqué ne correspond pas au

A titre principal, elle sollicite l'irrecevabilité de la contestation émise par M.

congé mais visait nécessairement la conformité de la résiliation au regard des engagements contractuels du preneur et que l'expression générale selon laquelle les parties 'reconnaissent qu'aucune contestation

SOCIÉTÉ ELECTRIQUE de TRAVAUX), Qu'en effet, c'est seulement par lettre du 27 mars 2013 adressée au maître d'oeuvre d'exécution, que la SAS SOCIÉTÉ ELECTRIQUE DE TRAVAUX a formulé des contestations

Par ordonnance de référé du 27 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'irrecevabilité de la contestation formée par Madame O...

La mandataire judiciaire a contesté cette créance par courrier du 26 mars 2010.

du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est pas contestée

La réalité de ce virement n'est pas contestée. La preuve de cette remise de fonds ne justifie toutefois pas, à elle seule, l'obligation de restituer la somme perçue.

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [TT].

L'arrêt tranche le litige entre les appelants et les intimés concernant les conséquences juridiques et financières liées à l'acte notarié. La décision définit les responsabilités de chacune des partie

Elles ont été contestées par la société Les 'ufs nature.

[U] de l'ensemble de ses moyens de contestation, - dit que l'action en recouvrement de la société Lyonnaise de Banque n'était pas prescrite, - fixé la créance de la société Lyonnaise de Banque à la somme

Monsieur [V] [L] a contesté la validité du testament olographe.

L'arrêt a été rendu sans audience suite à l'accord des parties, en application des dispositions d'urgence sanitaire de 2020. La Cour d'appel a rendu une décision portée à la connaissance des parties p

[R] a contesté cette décision et sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique.