AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fca49e7e2ac012f06adb2c9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[V] est bien l'adjudicataire et qu'il a versé la consignation de 3 000.00€.
Source officiellePage 1 sur 89
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125aa830b8acb6e0dfd3
19 juin 2020
19 juin 2020
La simple déclaration de l'intention d'exercer le réméré, même adressée en temps utile, sera inopérante si elle n'est pas accompagnée du versement ou de la consignation de la somme nécessaire.
Source officielle