AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fca49e7e2ac012f06adb2c9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[V] est bien l'adjudicataire et qu'il a versé la consignation de 3 000.00€.
Source officiellePage 1 sur 91
Famille Cottignies
07/04/2026
Voir →
HOMA COTTIGNIES
16/01/2026
Voir →
HOMA COTTIGNIES
05/12/2025
Voir →
Famille Cottignies
Cette société n'exerce aucune activité
07/11/2025
Voir →
SELARL PHARMACIE COTTIGNIES
02/11/2025
Voir →
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125aa830b8acb6e0dfd3
19 juin 2020
19 juin 2020
La simple déclaration de l'intention d'exercer le réméré, même adressée en temps utile, sera inopérante si elle n'est pas accompagnée du versement ou de la consignation de la somme nécessaire.
Source officielle