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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
au délégué du Premier Président de fixer les honoraires à la somme de 40000euros, d'ordonner à la selarlu ACA de lui restituer la somme de 74 327 euros, de fixer les honoraires dûs dans le dossier COURSAULT