C... à sa personne de : - toutes ses parts de la SCI pour le prix de 779 881 €, payé comptant, - toutes ses parts de la S.A.R.L. pour le prix de 92 704 € payé comptant, -son compte courant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la main courante

La SARL TDB Paluds a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Caisse d'Épargne CEPAC (la CEPAC), agence de [Localité 7] le 11 janvier 2013.

; Qu'elle expose que le compte courant d'associé s'analyse en un prêt à durée indéterminée, consenti volontairement ou non par un associé à la société ; que la notion de compte courant renvoie indirectement

des biens affectée de l'abattement de 30 %, les comptes courants seraient indisponibles.

Le solde du compte courant de M.

[J] et de Mme [F] avec le compte courant créditeur de M.

Ces derniers ont mentionné deux comptes courants pour les valeurs suivantes : - compte courant d'associé dans l'Eurl [K] DG3 : 308 964 euros pour l'année 2012 et 1 euro pour l'année 2013, - compte courant

créanciers ne sont pas déductibles dans la mesure où ils ne proviennent pas d'associés ou d'entreprises liées; - les charges financières de l'exercice 2013 issues des comptes courants créanciers de la

Murat sur Seine ni son imputation sur son compte courant.

[T] a procédé au remboursement de son compte courant d'associé d'un montant de 160 370,40 euros.

[J] ; - le versement de la somme de 18 500 euros par les époux [J] n'est donc pas constitutif d'un compte courant d'associé détenu à son encontre et que le terme de compte courant employé par les

[Z] [E] et [A] [Y], la totalité de ses droits sociaux, pour le prix de 248 992,40 € et de son compte courant d'associé, pour 5 002 177,99 €. Mme [I], Mme [L], M.

Cette main courante constitue dès lors, et en principe un document administratif.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copies des mains courantes

du 15 novembre 2013, statuant sur intérêts civils, le tribunal a rejeté la qualité de civilement responsable de la société Adecco médical et de son assureur au motif de son absence de qualité de commettant

sur tout autre registre ou par voie dématérialisée des interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Nanterre à l'école publique maternelle « Les Pâquerettes » pour la période courant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante