CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6711fa937603bf88a1884499
17 octobre 2024
- La cuisine, - La salle de bains, - Le salon sur avant, - La penderie de la chambre, L'expert judiciaire lors de ses constatations a confirmé la présence de ces fissures et a pu comparer leurs