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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6448c0b35ca6d8d0f8ef68d3
25 avril 2023
25 avril 2023
SARL DAGO C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Avril 2023 APPELANTE : SARL DAGO [Adresse 4] [Localité
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CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db8c25a97f0381f4f20
10 décembre 2014
10 décembre 2014
A la suite de cette retenue, la société de droit britannique DACOTEX a indiqué qu'elle était le fabriquant de ces vêtements destinés à être vendus dans les magasins à l'enseigne LECLERC pour lesquels ils
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