janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un état retraçant les flux financiers entre la commune du Cannet et la SAS Notre-Dame

[T] et à la société Seven Days Trappes aux fins de résiliation judiciaire du bail.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-sur-Loing à sa demande

[N] a indiqué que Mme [Y] [D] était engagée en qualité de dame de compagnie pour 52 heures par semaine au taux horaire de 20 euros.

APPELANTE : Madame Manuela-Isabelle X...épouse Y... ... 97212 SAINT JOSEPH représentée par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Davy Y... ... 97232 LE

] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN APPELANTS SARL GESTIA CONSEIL [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC

Agence nationale de l'habitat - Oise (ANAH 60) — Copie de la convention principale et de l'engagement complémentaire entre la SCI des Clos de Notre Dame et l'Agence nationale de l'habitat de l'Oise relative

civile et condamné Mme Dany X... aux entiers dépens de l'instance.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de

relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (inspection du travail du Havre) à sa demande de communication des attestations des salariés de la société MGL Normandy, située à Notre-Dame-de-Gravenchon

de l'immatriculation des deux organismes suivants au registre national des mutuelles : 1) la caisse primaire d'assurance maladie d'Evry (91) ; 2) la caisse du régime social des indépendants (RSI) à Dammarie-les-Lys

[U] [O] Représentant : Me Grégory DAMY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS DAMY, avocat au barreau de NICE Intimé Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier

Est ce que je peux parler ' Je n'ai rien fait, c'est la dame qui m'a cherché et qui m'a accusé'.

SOCIETE D'AVOCATS DAMY Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier, Par déclaration du 7 février 2025, Madame [V] [D] a interjeté appel d'un

N° RG 24/01679 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEH dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE

13 FEVRIER 2014 N°2014/ 102 Rôle N° 12/02916 SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ [Z] [J] [M] [L] Grosse délivrée le : à : Me SIDER Me DAMY

Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSE : SA ABEILLE VIE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC

le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de documents relatifs au déboisement du bois de Rohanne dans le cadre du projet d'aéroport Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes