La SARL Darmon Immobilier a refusé cette offre et a indiqué qu'elle acceptait la saisine du juge de l'expropriation par la commune, laquelle a saisi ce juge par requête du 15 mars 2013.

Par déclaration du 03 juin 2024, la société Darmon Agnes a fait appel de cette décision.

APPELANT Monsieur [B] [J] né le 09 Janvier 1979 à [Localité 6], Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Localité 8] - [Adresse 3] non comparant Assisté par Maître David-André DARMON

nationalité [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26362 Plaidant : Me Marc ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM & DARMON

Au cours de la saison 1996-1997 le FC NANTES ATLANTIQUE a cédé l'activité commerciale à la société Groupe Jean Claude DARMON.

louées à la Société civile Darbonne.

[V] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Pierre DARMON

B..., représenté par Me Darmon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2025 ; 3°) de mettre à la charge

[N], Vu l'article 1243 du code civil ; Débouté la société Daimon de l'intégralité de ses demandes ; Condamné la société Daimon à payer à la société Areas Dommages la somme de 1 000 euros en indemnisation

et d'heures d'utilisation des lignes 0899 concédées à la Sasu Dakmons International.

Collectif inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le No 388 432 023, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis 41 Avenue Blaise Pascal 60007 BEAUVAIS Représentée par Me SIGRIST & DARMON

B C, représenté par Me Daumont, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen du 20 mai 2021 ; 2°)

[M] [F] Représentant : Me John BASTARDI-DAUMONT, avocat au barreau de NICE Intimé Mme [D] [A] Représentant : Me John BASTARDI-DAUMONT, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Article 3 : L'Etat versera à Me Daumont la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Portalis DBVB-V-B7I-BMLSN Chambre 2-2 ORDONNANCE N°M [C] [O] épouse [P] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL copie exécutoire délivrée le : à : Me David-André DARMON

Yves DAMONTE IMMOBILIER sera condamnée à payer à Jorge X... la somme de 26.551 €.

HAMEL Représentant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE Appelante S.D.C. DU GROUPE D'IMMEUBLES LE GARDANON S.A.S.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Daumont, avocate de M.