AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6704cb892f5f3246ff38168a
11 avril 2024
11 avril 2024
NEGOCE ET D'APPROVISIONNEMENT DE CHANTIERS (SENAC) Société représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Cédric DARROUS
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1e655fcdc6046d47caa8ec
31 mai 2026
31 mai 2026
avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 30 mai 2026, faites par le parquet : - à Monsieur [A] [S] [N] à 19h46, monsieur [D] de signer, - à Me Benjamin Darrot
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