AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155276
3 décembre 2015
3 décembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Najac à leur demande de consultation des archives de la commune de Villevayre datant
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6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fac
25 juin 2020
25 juin 2020
L'arrêt d'appel du 25 juin 2020 a été rendu par la Cour d'Appel de Lyon. Le contenu précis de la solution n'est pas visible dans le document fourni qui présente principalement l'en-tête de la décision
Résumé IA — à vérifier