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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155276

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Najac à leur demande de consultation des archives de la commune de Villevayre datant

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt d'appel du 25 juin 2020 a été rendu par la Cour d'Appel de Lyon. Le contenu précis de la solution n'est pas visible dans le document fourni qui présente principalement l'en-tête de la décision

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5746a870131f5655d9aa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 1er juillet 2019, rejetant l'appel de l'associé. Le commandement de payer a été validé et cantonné à 81 171,47 euros en principal avec recalcul des i

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fca5e88e342304580a324f9

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'arrêt ne détaille pas sa conclusion finale dans le texte fourni, lequel s'interrompt avant le dispositif complet. Le preneur soulevait en appel des arguments relatifs à un excédent de paiement et à

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel examine les conditions du transport international et les obligations contractuelles des parties pour déterminer la responsabilité de chacune dans l'accomplissement du contrat de transp

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd873d191b0065bfda18ef1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'arrêt ne détaille pas la solution finale dans le texte fourni, qui s'arrête à l'exposé du litige. La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt contradictoire sur cette action en responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fcaa8843e7fcb9f6f98527a

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Tableau 30 bis (amiante)', la première constatation médicale datant du 4 octobre 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca90ebd17ddd84461ca85a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

L'ordonnance du 21 août 2020 du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mainlevée de l'hospitalisation a été prononcée réputée contradictoire par la cour d'appel le 4 septembre 202

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a08

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements, le dernier datant du 10 septembre 2008, à compter rétroactivement du premier juillet 2003, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise qu'avant la vente les tuiles, datant de la construction de l'immeuble, ont été traitées en surface par l'apposition d'une peinture ; que ce traitement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161450

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de copie de son dossier médical datant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160329

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie des factures relatives à l'intervention de la commune sur la brèche de la digue du polder datant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161295

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication de ses décomptes originaux datant

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Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par ordonnance du 27 janvier 2015, le juge de la mise en état a, notamment, déclaré nulle l'assignation délivrée le 28 juillet 2014 à la société Dassault Aviation à la requête du syndicat CGT Dassault

Source officielle
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Avis

CADA:20091859

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de copie de l'arrêté d'internement d'office datant

Source officielle
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Avis

CADA:20155481

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

novembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pablo Néruda à sa demande de communication d'un certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation datant

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Avis

CADA:20163981

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay à sa demande de copie du procès-verbal de mise en service de l'assainissement de l'impasse du Ruisseau datant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203499

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication ou de consultation de la fiche de révision foncière datant

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CA

Avis

CADA:20161182

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

relatives à deux procédures administratives, effectuées au sujet de sa fille X, née le 3 juin 2010, et précisément de deux signalements transmis à la direction de la solidarité départementale, le premier datant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160687

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie de la décision de la Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie datant

Source officielle