dans l'affaire, ENTRE : Madame [L] [W] née le 15 septembre 1971 à [Localité 7] (46) de nationalité française, chauffeur routier domiciliée : [Localité 4] [Localité 2] représentée par Me David

. **** APPELANTS : Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat

en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Me David

Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau

parcelles d’assiette du projet auquel il a été procédé sur le fondement exclusif de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme est irrégulier alors que ce fondement implique le classement des espaces boisés

DE BOISSY M. Philippe Y... M. André Z... M. Gérard A...

Elle est couverte dans sa quasi-totalité (18.084 m²) par un espace boisé classé.

SELARL COLBERT LYON avocat au barreau de LYON, toque : 669 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Monsieur David

est pas situé en continuité d’une zone naturelle en étant encadré par des zones urbaines, et que le risque d’incendie y est d’autant plus élevé s’il n’est pas construit ; - le classement en espaces boisés

David E..., M.

David Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA S.A.

COULS-BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

IMMO AIR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 12] représentée par la SCP REGNIER- BEQUET- MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me David DEBAUSSART, avocat au barreau

[T] [H] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (Rhône) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL David LAURAND & ASSOCIES

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Ce défaut génère un freinage automatique qui rend la voiture impropre à son usage d'avancer et il n'est remédiable que par le remplacement du boîtier AAM au prix de 771,72 euros.

IN'ENERGIES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20210129, et Me David GIBEAULT, avocat plaidant