Adresse 2] [Localité 3] et Madame [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0251 Assistés de Me David

FONCIA ROUAULT C/ S.A.S.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, Mme Aude VENTURINI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

prise en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée INTIMEE : FIVA [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me David

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé MINISTÈRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Leila REMILI, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère.

No 10/ 05663 AFFAIRE : David X...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel M.

Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 10/00830 Copies exécutoires délivrées à : SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Me David

à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 10/00830 Copies exécutoires délivrées à : Me David

ARRET N° S.A.S.U. [5] FRANCE C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S.U. [5] FRANCE - [9] - Me Denis ROUANET

BEZIERS Maître [K] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [O] [P], selon jugement du 20 juillet 2022 du Tribunal de Commerce de BEZIERS [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me David

née le 04 Janvier 1963 à SARRAGOSSE (ESPAGNE) ... 30100 ALES représentée par Maître Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NIMES Monsieur David X...

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et mme Delphine OLLMANN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 10/00830 et 10/00947 Copies exécutoires délivrées à : SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Me David

représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me David DUPETIT, avocat au barreau de PERPIGNAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 5775 du 12 / 06 / 2007

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.