AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fca7011e48b715ba2d68ee2
6 octobre 2020
6 octobre 2020
somme de 2 500 € pour résistance abusive; - Rejeter toutes les demandes de la société Delabli ; - Condamner la société Delabli à payer la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
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1ère chambre civile A
5fd9cdc2369f7b0737e1995d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[O] des débris ont été projetés sur le véhicule de M. [W], contact signifiant nécessairement l'implication du véhicule de ce dernier ; Attendu qu'en l'absence de M.
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