Aux termes des stipulations figurant en page 3 de l'acte authentique des 29 novembre et 20 décembre 2010, M. et Mme [Z] ont acquis au sein de la copropriété précitée « le lot numéro quatre : un débarras

et nettoyage et que les dates d'intervention pour la mise en place de la benne posent question puisqu'elles révèlent que les travaux de débarras ont été effectués en trois jours alors que dix jours de

Les locataires qui se devaient de restituer les locaux débarrassés de tous biens leur appartenant sont tenus d'indemniser la bailleresse des frais de débarras qu'elle a dû exposer.

par le tribunal de grande instance de Paris qui a : -dit la Chancellerie des universités de Paris dépourvue de tout droit sur les manuscrits litigieux qu'elle revendique, -dit que le contrat de débarras

[H] [E] des locaux comprenant un magasin, trois pièces d'appartement, débarras et usage en commun d'une cour situés [Adresse 6] destinés à l'activité de commerce d'alimentation générale et d'habitation

[J] a demandé à son mandataire, la société Foncière d'expertise et gestion immobilière (FODEGI) de faire débarrasser ses caves n° 21 et 22.

Il résulte de l'instruction que Mme B, brocanteuse, a été chargée, le 11 février 1998, par le frère de H, compagne de l'écrivain F, de débarrasser complétement l'appartement occupé par cette dernière,

Par un courrier du 24 décembre 2020, la commune a informé les époux C que les travaux de débarras ont été effectués pour un montant de 143 947,24 euros.

la somme de 1 000 euros à verser à Me Debazac.

- Sur le paiement des frais de débarras Comme l'a relevé le premier juge, le devis du 2 juin 2020 communiqué par M.

Localité 5] Non représenté Monsieur [V] [Q] tiers et père [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 30 avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

en sa qualité de curateur et tiers demandeur [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Localité 4] Non représenté AGENCE REGIONALE DE SANTE [Adresse 6] [Localité 4] Non représentée DEBATS L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Madame [U], [O], [L] [P] épouse [A] tiers et mère [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

représentée MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 6] [Localité 4] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

représenté Madame [O] [U] tiers demandeur et soeur [Adresse 5] [Localité 5] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

représenté Monsieur [A] [P] Tiers demandeur et père [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC