Par acte délivré le 7 février 2021 pour l'audience du 24 février 2021, la SARL Les Voironnelles a dénoncé ladite procédure à son assurance de responsabilité civile décennale, les MMA.

Le caractère décennal est démontré Le désordre n° 9 (déformations du carrelage) comporte un risque pour les personnes, ce qui suffit à le qualifier de décennale ; la cause en est double en ce que les

décennale 'condamne en conséquence in solidum la société Lannet et la société AXA à verser à M.

(New Business) au titre de la seule assurance décennale obligatoire, à l'exclusion de toute autre garantie.

Déboute les demandeurs de leurs demandes au titre des frais de relogement et de déménagement.

commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Créteil à sa demande de consultation des tables décennales

[M], outre les frais de futur déménagement des locataires de M.

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Ils relèvent donc de la garantie décennale des constructeurs.

[W] de garantir les conséquences des désordres à caractère décennal constatés. A cet égard ni le caractère décennal des désordres ni le montant des travaux réparatoires ne sont discutés.

Sur la responsabilité décennale de la société AODH: En raison de la nature décennale des désordres, de l'existence d'une réception tacite et du lien d'imputabilité entre les désordres et l'activité

- la garantie décennale.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

[R] [L] et Mme [I] [Y] épouse [L] la somme de 7.916,10 euros TTC au titre des frais de déménagement, - dit que la Smabtp en qualités d'assureur décennal de la société Soltechnic pourra opposer sa franchise

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2012.

[J] et Mme [E] responsables du dommage subi par Mme [V] ; - dit que la responsabilité décennale de M.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

ET DU DÉLIBÉRÉ Christian Paul-Loubière, président de chambre Isabelle Roques, conseiller Caroline Pachter-Wald, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek DÉBATS