Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers.

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats

l'examen de sa candidature pour le poste d'adjoint des cadres hospitaliers à la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 6 du 15 décembre 2016 : 1) l'extrait du procès-verbal ainsi que les débats

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats

Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Ainsi, l'absence de contradictoire relevée par le tribunal de commerce et par les sociétés intimées n'était pas à même de motiver son écart des débats.

par le maire de Livernon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel ou au format papier, de documents relatifs à la convention passée entre la commune et Monsieur X (SCI Le Débat

Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Greffier, lors des débats

composée de : Bruno BLANC, Président Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Marianne FEBVRE-MOCAER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière : Clémentine VANHEE, lors des débats

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le prononcé de l'arrêt, initialement fixé dans les conditions

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Janvier 2020, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

[O] a été admis à un horaire décalé de 6h à 13h42. Par courrier du 21 mai 2014, la société a informé M. [O] de la fin de ses horaires décalés à partir du 30 juin 2014. M.

: Monsieur Alexandre GAVACHE, FAITS ET PROCEDURE : Le 25 août 2014, M. et Mme V..., propriétaires d'une maison d'habitation située à Vauréal, ont été victimes d'un dégât des eaux

[M] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

L'EARL Jérôme Rossignol, qui a constaté des dégâts occasionnés par des chevreuils sur ces plantations, a effectué une déclaration de dégâts enregistrée à la Fédération départementale des chasseurs de Tarn

Les appelants soutiennent vainement qu'il existerait sur ce point un débat doctrinal et jurisprudentiel en se référant à la situation antérieure à la transposition par la loi n°98-389 du 19 mai 1998 de