[G] demande à la cour de : Infirmer le jugement, - Décharger M.

Sur la décharge de la caution M.

de la société REV'SOLAIRE le 4 juin 2012, - prononçait la nullité de plein droit du contrat de crédit souscrit le 4 juin 2012 par Mme [Y] auprès de la société FINANCO, - disait que Mme [Y] était déchargée

au greffe et notifiées par RPVA le 20 novembre 2019, il demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la décharge

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par Monsieur le président du Syndicat intercommunal d'élimination des déchets

déchets industriel spécial).

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(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

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fins et conclusions, -prononcer l'annulation de la décision de rejet de réclamation en date du 22 juillet 2016 , -juger que la procédure de rectification est irrégulière, entraînant la décharge

La société Reder, spécialisée dans la vente par correspondance de catalogues papier, relève du régime des filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs de déchets recyclables institué par

Puis, une contrainte du 28 janvier 2015 lui a été décernée et signifiée le 11 décembre 2015 pour un montant de 32514,60 € portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

La société Otus est une filiale à 100% de la société Veolia Propreté et est spécialisée dans la collecte de déchets non dangereux.

Recyclage a entrepris la construction d'un centre de tri et de valorisation des déchets sur la zone d'activité du Porzo à Kervignac sous la maîtrise d'oeuvre de la société [...] assurée auprès de la SMABTP

contradictoirement prononcé le 15 septembre 2016 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône qui, statuant sur l'opposition formée par celui-ci à l'encontre d'une contrainte décernée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat Bil Ta Garbi (BTG) de traitement des déchets

A la suite du désistement partiel des appelants, la cour d'appel est restée saisie de leur demande tendant à être intégralement déchargés de leur obligation de remboursement, en raison tant du caractère