[J] de la somme consignée au titre de l'indemnité d'immobilisation, dit que les sommes de 10.000 euros et 66.000 euros séquestrées seront déconsignées au profit de M.

FREGEAC à la SCI LAURELIEN et ordonnant la compensation et la déconsignation de la somme de 20 000 € au bénéfice de cette SCI, Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire de sa décision

que la société [Z] production se désiste également de son action, et non seulement de son instance ou de son appel, et l'acceptation de ce désistement par la société ID Robotik pour permettre la déconsignation

.; Que les deux autres (créances Delecroix, Decottignies, Fin-Rive Gauche, Sibeg et ABA-montants totaux de 88787. 12 € d'une part, et de 64 165. 72 € d'autre part) ne sont effectivement pas datés et

.; Que les deux autres (créances Delecroix, Decottignies, Fin-Rive Gauche, Sibeg et ABA-montants totaux de 88787. 12 € d'une part, et de 64 165. 72 € d'autre part) ne sont effectivement pas datés et

[UD] de sa demande de déconsignation de la somme de 350.000 francs soit 53.357,16 euros versée le 31 août 1994 à la Caisse des Dépôts et Consignations, - condamné M. [UD] aux dépens. M.

.- X... a assigné la SELARL DURLOT-HENRY devant le juge des référés du tribunal d'instance de MONTBELIARD pour voir ordonner la déconsignation des loyers et la restitution à son profit des sommes consignées

COUR D'APPEL DE [Localité 5] ------- 3ème Chambre Commerciale OPDT N°154 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI ET DE DECONSIGNATION Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat

La Sas Maisons Bati Sud s'oppose à cette demande et reconventionnellement demande la déconsignation des 9.187,50 € consignés.

Sur la demande de restitution des fonds déconsignés : M.

C... la somme consignée en respect de l ordonnance de référé du 8 novembre 1993 doit être déconsignée à son profit comme correspondant au solde de sa facture.

Par acte du 20 juillet 2020 la SARL Résidence le Parc Saint André a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER aux fins de voir condamner [I] [T] à déconsigner, sous peine d'une astreinte

[W] [K] de sa demande tendant à déconsigner les fonds disponibles de l'indivision en raison de l'incertitude liée à l'existence et/ou l'étendue de l'indivision, -débouter M.

Kaoline de la somme globale de 1.131,36 ¿, ordonné la réalisation de quelques travaux par la SARL ARSATIS dont la réfection du couronnement du mur de clôture, et dit que la somme de 1131 ¿ serait déconsigné

Elle sollicite la remise des pénalités ainsi que la déconsignation de la somme de 48 293,34 € bloquée à la CARPA depuis juin 2015.

Elles demandent la déconsignation de la somme de 524.019,34 francs et 8.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de la somme de 6.069,05 € à remettre directement à Me [O] ; dit qu'en cas d'impossibilité de réaliser cette déconsignation, cette somme devra être payée par les consorts [G]-[V] à Me [O] lesquels

Aleria et a, en conséquence, ordonner la déconsignation de cette somme.