Elle conclut au défaut de qualité à agir de Mme [F] qui n'est pas propriétaire du véhicule.

AFFAIRE : [C] [N] C/ SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01804 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B434A Décision déférée

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 déféré (n° , pages) Numéro

RG 17/02087 N° Portalis DBV3-V-B7B-RPSJ AFFAIRE : [J] [B] C/ SELARL [O] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir de l'appel tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

du préavis alors que le salarié sollicite l'infirmation du jugement déféré, il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point.

[U] à restituer à la société CA Consumer Finance Département Sofinco le capital emprunté, décharger M. [U] du crédit de 15 245,88 euros et dire et juger que M.

de diligences de l'administration pour rendre effectif son départ du territoire français.

L'établissement Particulier des Petites S'urs des [Localité 5] soutient de même que le jugement déféré doit être automatiquement confirmé, à défaut pour l'appelante de demander dans le dispositif de ses

Il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point.

- Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication de l'avis de mise en recouvrement à tous les redevables solidaires de la dette fiscale.

[P] ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de corps et de biens de M.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 25 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 24/08436) suivant déclaration d'appel du 07 août 2025 APPELANTE : DEPARTEMENT

MOTIVATION Sur l'indemnité de départ en retraite L'appelant soutient que la société n'a pas appliqué correctement les dispositions conventionnelles permettant de calculer son indemnité de départ

-Le décharger de son engagement de caution. -Condamner le Fonds commun de titrisation Cedrus au paiement de dommages et intérêts.

La cour confirme en conséquence l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté qu'à défaut d'irrégularité manifeste du congé, le bail était résilié depuis le 15 juillet 2024, date d'effet du congé en sorte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 24 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07753 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKX6 Décision déférée