LA DEFAYE représentée par son Gérant Monsieur [T] [R] ayant son siège social [Adresse 4] S.C.I.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI La Deffaye et de la SCI Double Grue est rejetée.

DEFAYE BOUCHERLE MAGNE Le 9 Octobre 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller, Secrétaire Général de la Première Présidence, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement

Jean Delaye en sa qualité de caution de l'EARL La Galine, M. Jean Delaye ainsi que M.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

TRANSPORTS BELKACEM-DEMAY Société PRAXIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me MERCIER Copie certifiée conforme délivrée le : à

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société DEFA est rejetée.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de Limoges et Me THOMMASSON, avocat au barreau de Paris.

.-87000 LIMOGES représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAULIAT DEFAYE, avocat (bénéficie d'une

PRESIDENT DU TC DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [B] [J] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY

APPELANTE Christèle [M] Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES INTIMES [L] [U] Représenté par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY

GENERALI DOMMAGES venant aux droits de la Cie ZURICH, 19 Rue Guillaume Tell - 75017 PARIS représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau

en la personne de Maître LEVY sis 102 Rue du Faubourg Saint Denis-75010 PARIS 10 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

d'Administration dont le siège social est 83 Rue Henri Giffard ZIN-87280 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

CHRISTIAN MAURY, dont le siège social est Bussy - 87120 EYMOUTIERS Représentée par Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 23 avril 2007 par le

de Versailles du 5 septembre 2023, saisie de l'affaire entre : Monsieur [D] [F] né le 27 Décembre 1962 à [Localité 6] (IRLANDE) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Katia DEBAY

.., représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédérique THOMMASSON, avocat au barreau de PARIS, Me LEMASSON, avocat substituant Me PAULIAT-DEFAYE