S'agissant d'une demande chiffrée dont le montant ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction qui a statué, l'appel est irrecevable.

Sur le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Rejet de la demande d'annulation de l'assemblée générale du 11 août 2014 pour irrecevabilité (forclusion). Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la SCI Mo

Greffière lors des débats : Sylvaine DECHAMPS, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Le 24 octobre 2010, Mme X... avait sollicité de la mairie le transfert de l'autorisation d'exploitation à la SARL DEGASSO dont elle était également gérante, transfert accordé par arrêté du 8 avril 2011

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 25 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Aurélie Dehaspe, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d

Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[T], l'étude notariale SCP MARTIN, DEGAST-ASTCHGEN-AUDOIRE-RASS et la SAS ALTANTIQUE CONSEIL ET PATRIMOINE à lui payer diverses sommes.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de la société Trenois Decamps prise en la personne de son représentant légal.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

13 500 euros, précisant que trois ans avant 2 500 actions de la société La Dehesa avaient été vendues à la société Jotadoce au prix de 295 000 euros.