audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Franck THILL, substitué par Me JULLIEN, avocats au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, tenue par Mme DELAHAYE

audience ; Vu les réquisitions de madame la procureure générale près la Cour d'appel de DOUAI sur le caractère irrecevable de la déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations envoyée à Me DELAHAY

audience ; Vu les réquisitions de madame la procureure générale près la Cour d'appel de DOUAI sur le caractère irrecevable de la déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations envoyée à Me DELAHAY

sur le caractère irrégulier de la déclaration d'appel Vu la demande d'observations envoyée aux parties sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel Vu les observations transmises par Me DELAHAY

barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Valérie BROSETA née le 25 Février 1964 à [Localité 8] CAUDERAN ([Localité 5]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice DELAVOYE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS

Elle soutient que : - la demande de la SAS Delannoy Dewailly Entreprise ne peut qu'être rejetée, dès lors qu'elle n'en précise pas le fondement ; - la demande de la SAS Delannoy Dewailly Entreprise

Il ressort aussi des pièces n°13 à 15 de la SARL Cars Delannoy & Fils, que Monsieur [F] [C] a utilisé les adresses de la messagerie des Cars Delannoy pour envoyer à ses clients, des emails publicitaires

Le 15 octobre 2019, la SARL Cars Delannoy & Fils a convoqué Madame [D] [P] épouse [R] à un entretien préalable.

DELANNOY, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Bernard FRANCHI de la SCP

s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Delannoy Dewailly Entreprise est rejetée.

Libre Jamais condamné Non appelant, cité le 10 septembre 2007 à personne, présent, assisté de maître DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant. C.

[J] [B] et Mme [G] [B] aux dépens de l'instance d'appel et autorise Me Delannoy à les recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne M.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY