Il a été ainsi successivement élu délégué du personnel en 2006 puis, en 2010, a rempli en outre les fonctions de délégué syndical et négociateur au niveau du groupe et, à compter de 2013, il était délégué

La décision déférée sera donc infirmée.

Le 12 juillet 2006, Mme [X] a été désignée déléguée syndicale CGT ; au mois de décembre 2006, elle a été élue en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de déléguée du personnel titulaire

du premier président de la cour d'appel de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de

GMF VIE Décision déférée à la cour : Déféré sur l'ordonnance rendu le 18 Novembre 2025 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles N° chambre : 1 N° Section

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

Une contrainte a par la suite été décernée le 28 janvier 2015 et signifiée le 11 décembre 2015, ramenant la somme réclamée à 32514,60 €.

C/ SARL JARDIREVE LEVES exerçant sous l'enseigne BAOBAB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre

Il a été élu délégué du personnel le 12 avril 2012.

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2020 (n° 275 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22878 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFJY Décision déférée

Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements

N° RG 17/01602 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RNRS AFFAIRE : SAS KYO ASCENSEURS C/ Madame [N] [X] veuve [E], ayant droit de Monsieur [H] [E], décédé le [Date décès 1] 2019 Décision déférée

nécessitaient l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09481 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GUE Décision déférée

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 01 FEVRIER 2019 (n° 42 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04019 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DSY Décision déférée

La société Pasini le 25 octobre 2018 a déféré l'ordonnance à la cour d'appel.

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Y] [U] a eu la parole en dernier.