Après son départ de la société suite à rupture conventionnelle, la société [M] Constructeurs a soupçonné [M] [J] d'actes déloyaux dont certains antérieurs à la fin de son contrat de travail.

M... n'a pas conclu de nouveau mais a adressé à la cour une note en délibéré, par ailleurs signifiée par voie électronique le 19 décembre 2019.

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

BOROWSKI , Greffier lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Mesdames B. UGUEN LAITHIER, et A. CHIARADIA, Conseillers.

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à la société conformément aux dispositions de l'accord BEC

le : à : Me Chaudet Me Preneux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) d'Alsace, invoquant l'existence d'actes de concurrence déloyale

Elle ajoute qu'il ne peut y avoir cumul de demande en contrefaçon et concurrence déloyale que si les faits sont distincts.

Me CHAUDET Me BOURGES Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

La Cour était composée de : Monsieur Olivier GOURSAUD, Président Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller Madame Anne VELLA, Conseiller qui en ont délibéré.

Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Marie-Luce Grandemange, présidente Monsieur Nicolas Duchâtel, vice-président placé auprès de la première présidente qui en ont délibéré

[J] ne reprend pas sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, rejetée par le conseil de prud'hommes.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

du contrat de travail; Condamne la société RAZEL BEC à payer au demandeur les sommes de : - 500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente

Ces mêmes appelants soutiennent ensuite des actes de concurrence déloyale et parasitaire imputables aux intimés.

Aucune pratique de concurrence déloyale ne peut donc être imputée à la société Lidl sur ce fondement. Le jugement querellé sera donc infirmé sur ce point.