AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fd9356bfc93ae174bb0963a
14 mai 2020
14 mai 2020
En tout état de cause, depuis lors, soit un an après la signature du bail et 10 mois après l'ordonnance entreprise, exécutoire par provision, aucun retrait n'a été amorcé, le dépôt de la déclaration préalable
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1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1e
26 mai 2020
26 mai 2020
Ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la première obligation contractuelle de M. [M] en contrepartie de la promesse de vente. M.
Source officielle