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, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 46319 Madame [X] [H], représentée par Me Alice DELAIGUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 46319 Monsieur [B] [Z], représenté par Me Alice DELAIGUE

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking situé derrière