Numéro 3207/ 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 29 juin 2006 Dossier : 05/01133 Nature affaire : Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier

à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale

par le virus de l'hépatite C, - à un déficit fonctionnel temporaire de 80% du 19 septembre 2003 au 31 mai 2004 puis de 15% du 1er juin 2004 au 1er janvier 2005, - à une consolidation au 1er janvier 2005

Le Tribunal de commerce a fixé au 24 mai 2004 la date de cessation des paiements. Par jugement en date du 1er octobre 2004, le même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL.

B... et X... était en cours, a sursis à statuer sur la demande du liquidateur judiciaire jusqu'à l'issue de cette procédure. M. B... est décédé le 1er août 2001.

ouverte par jugement du 28 août 1997 et que le tribunal a été saisi le 29 janvier 2007, d'une demande de résolution du plan, laquelle a été prononcée par jugement du 6 mars 2007, confirmée par arrêt du

la demande en modification du plan, puis par jugement du 10 avril 2007, prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

dont la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 2006 une mesure de faillite personnelle ; Que par suite, l'action du liquidateur est recevable

du plan', le tribunal de commerce, par jugement en date du 15 mars 2007, a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des sociétés SÉRIGRAPHIE

à décembre 2004, janvier 2005, novembre et décembre 2006, janvier à mars 2007, mai à décembre 2007 et janvier à avril 2008.

Par jugement du 23 août 2005, le tribunal de grande instance de Tours a mis le GAEC en liquidation judiciaire, en nommant Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire de cette procédure collective.

devant les premiers juges et ce jusqu'au 12 janvier 2010 date de l'ouverture du redressement judiciaire de la société GRC EMIN DCA, étant rappelé que le jugement d'ouverture interrompt le cours des intérêts

valant alors partage entre les parties ; Qu'en toute hypothèse, il demande à la Cour de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage en

Par jugement en date du 16 février 2004, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA TEXERA.

Par jugement en date du 16 février 2004, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA TEXERA.

de juillet 2004 à décembre 2004, janvier 2005, novembre et décembre 2006, janvier à mars 2007, mai à décembre 2007 et janvier à avril 2008.

judiciaire à liquidation judiciaire de la SA CBNI POLYTRANS Demeurant ... 38240 MEYLAN Assigné le 18 juin 2003 à domicile- Réassigné à mairie le 17 juillet 2003 INTIME (RG 06/ 6325 ET 6326

créance au passif de la société FRANREA que le 17 juin 2005, soit plus d'un an après la décision d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, intervenue le 6 mai 2004, sa créance étant éteinte

sur ce fait ; que la procédure reprochée à la banque est celle qui a conduit au redressement judiciaire du 28 février 2002 et à la liquidation judiciaire du 26 septembre 2002 et non celle des redressement

à sa précédente demande, ce qu'a d'ailleurs jugé le tribunal ; que, cependant, s'il est exact que, depuis le 1er janvier 2006, il ne peut plus être ouvert de procédure collective à titre de sanction personnelle