[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

par le dépôt au mois de septembre 2017 d'une demande de permis de démolir, laquelle a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission du vieux [Localité 1] ce qui l'a conduit à renoncer à la démolition

B] devant les services de gendarmerie, corroborées par les constatations faites sur les lieux, selon lesquelles il a fait appel à des amis, dont il donne l'identité précise, afin de procéder à la démolition

La SA Vilogia lui a demandé de surseoir aux travaux de démolition dans l'attente de cette intervention.

[R] [M] [J] a assigné Mme [I] [U] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une

Réaux ne pouvait pas déceler l'existence de ce défaut et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de Mme [P] et de

M. et Mme [L] refusant de détruire le muret, Mme [Z] les a fait assigner en référé par acte du 31 janvier 2019 aux fins d'en obtenir la démolition ainsi que la remise en état des lieux.

La compagnie demande d'infirmer partiellement la décision, statuant à nouveau, dire que le montant de l'astreinte fixée par le tribunal est de 500euros relativement à la démolition du local, l'autoriser

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la recevabilité de l'action a) Sur la recevabilité de l'action en démolition L'action en démolition de l'ouvrage édifié par Mme [G] est fondée sur : - le fait que l'ouvrage

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

[J] [G] ne rapporte pas non plus selon eux la preuve de la faute de [H] [J] ni même d'un quelconque préjudice justifiant la démolition de l'ouvrage.

Subsidiairement, - Surseoir à statuer sur la demande de démolition et d'expulsion de la commune de Chelles.

Mme [M] ayant tout de même entrepris la construction projetée, la commune de Montevrain l'a assignée aux fins de voir ordonner sa démolition.

un marché public de travaux de démolition d'un immeuble de logements situé [Adresse 3] à [Localité 7].

DEMBELE, Abderamane TRAORE.

[F]-LONG Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMBELE Me GUENNO LE PARC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

B et Mme Dembélé relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

dernière de ses plus amples demandes ; - condamné la société Dansler démolition aux entiers dépens.