le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et l'association de la maison dentaire du Tarn-et-Garonne aux entiers dépens.

APPELANTS : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège est [Adresse 1] CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DES ALPES MARITIMES, dont le siège est

Il invoque une seconde cause de nullité en ce que les résolutions litigieuses portent atteinte à la destination de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété, puisque seul le local du

Le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) d'Alsace, invoquant

[M], à nouveau, et le Centre dentaire Nord [Adresse 1], en tant qu'ancien employeur.

[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

les Hôpitaux de [Localité 6]) a acquis les lots 33, 34, 100, 101 et 102 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5] afin d'y ouvrir un hôpital psychiatrique de jour, les lots 33 et 34 ayant une destination

à transformer des locaux originairement à destination de débarras en locaux d'habitation.

PROCÉDURE Par acte du 9 octobre 2012, la SCI [Adresse 2] (la SCI) a donné à bail à la société ATELIER DE MARRAKECH (la société ATELIER), alors en cours d'enregistrement, des locaux commerciaux destinés

» en violation de la dénomination usuelle des « crêpes dentelle » et des définition et dénomination établies dans son Répertoire des dénominations usuelles en biscuiterie et pâtisserie par le Syndicat

Le 14 août 2007, elle a présenté une demande indemnitaire auprès de la commune en faisant valoir que les parcelles expropriées à l'exception d'une petite surface, ne recevaient pas la destination d'utilité

Le changement de destination des parcelles litigieuses à vocation horticole n'est donc manifestement pas prohibé et Monsieur [Z] est mal fondé à prétendre que la destination horticole de sa parcelle ferait

[G] et Mme [K] n'ont pu en prendre conscience que lorsqu'ils ont habité les lieux ; Attendu que les désordres, par leur nature et leur gravité, rendent l'immeuble impropre à sa destination et justifient

FAITS ET PROCÉDURE La société Conceptus importe en France des dispositifs médicaux pour stérilisation, sous la dénomination' Essure', qui sont achetés à sa société mère, la société Conceptus Inc. dont

Deuxième motif de déplafonnement : Changement d'usage/destination de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1er janvier 2006 A titre principal Vu l'article L 145-33 deuxième alinéa

[D] [F], chirurgien dentiste à la retraite, a remis au service des impôts des entreprises de Paris 17ème arrondissement (ci après 'le SIE'), pôle enregistrernent, deux déclarations modèle 2092 d'option

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'offre retenue, notamment son annexe 1, concernant le marché public intitulé « Matériels, accessoires et consommables dentaires