Elles ont maintenu leur demande de déchéance de l'usufruit de l'intimée en raison de l'abus de jouissance des biens qu'elle laissait dépérir au sens de l'article 618 du code civil.

du refus opposé par le maire de Berrac à sa demande de communication du courrier envoyé par le maire de Berrac au président du tribunal de grande instance (TGI) d'Auch qui a conduit ce dernier à la démettre

fonds de soutien ; - la transaction entre la municipalité et la banque ; - l'acceptation de l'offre du fonds de soutien ; b) l'arrêté pris à l'encontre du directeur général des services, pour le démettre

La SAS Depery Dufour a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office par un mémoire enregistré le 22 mars 2022. Elle soutient que le moyen n'est pas fondé.

de MONTPELLIER INTIMEES : SAS [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Laure DEPETRY

[R] [F] ne justifie d'aucun motif grave et légitime justifiant que l'expertise sollicitée soit réalisée sans attendre l'issue de l'instance au fond, aucun risque de déperdition de preuve n'étant invoqué

en qualité de séquestre pour le compte de la SCI Brayan-Adam, en tout état de cause, débouter la SAS Roxane Barde-Dehenry Notaire de toutes ses demandes, condamner la SAS Roxane Barde-Dehenry à payer

ENTREPRISES C/ SAS PAGET APPROBOIS, Société ALPHA INSURANCE PARTIES EN CAUSE : Société DEPEYRE ENTREPRISES dont le siège est [...]

Le 13 novembre 2000, la SA ETABLISSEMENTS DENNERY a cédé à la BANQUE O.B.C., la créance résultant de la situation nä5 du 31 octobre 2000, d'un montant de 111.347,60 francs.

Il soutient que Mme [V] [U] ne justifie pas de motif légitime à l'appui de sa demande de constitution de garantie et qu'elle se contente d'évoquer un risque de déperdition des sommes, au motif que s'il

alors que la société Clearwater n'est titulaire de la carte professionnelle que depuis le 1er juillet 2018, le non respect du contradictoire s'imposait pour éviter le risque de dissimulation et de déperdition

Représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Laure DEPETRY

La SOCIÉTÉ FORESTIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a sollicité le paiement de sa rémunération d'un montant de 299.000 francs par lettre du 15 septembre 2000.

intérêts pour le préjudice de jouissance subi du fait de l'absence d'intervention de l'intimé pour mettre fin aux désordres notamment l'humidité excessive, l'absence de VMC dans la salle de bains, la déperdition

Ils précisent en particulier que les déperditions évoquées dans le diagnostic énergétique concernent des pertes théoriques par les vitrages et non un défaut d'étanchéité des menuiseries extérieures.

SA JUGREMIX - HYPER U SAS 3.14 DISTRIBUTION Grosse délivrée le : à : Mademoiselle [B] [L] Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES Me Laure DEPETRY

représentée par Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Sophie DEPELLEY

Elle précise que les rares sujets encore en place seront morts prochainement, leur dépérissement constaté étant fortement avancé et irrémédiable.